Mise en fourrière d'un véhicule | service-public.fr

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Tout replier

Cas de mise en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : validite d un permis de conduire / cours de code permis de conduire / cours permis de conduire / releve d'information permis de conduire / assurer une voiture sans permis de conduire

Vices de procédure et relaxe - Avocat Permis de Conduire

Please leave this field empty.

Valider

Vices de procédure et relaxe

Maître Spira défend ses clients devant les Juridictions administratives et pénales de toutes la France.

Ci-après quelques extraits de décisions obtenues par Maître Spira.

Il s'agit de décisions en réponse à des recours gracieux, de jugements rendus par les tribunaux administratifs ou d'arrêts de cours administrative...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-spira.fr

Thèmes liés : retrait points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / perte de points du permis de conduire / recours tribunal administratif permis de conduire / points permis de conduire france

Combien de temps d'attente pour passer le permis de ...

Accueil / Blog / Combien de temps d'attente pour passer le permis de conduire et le code ?

Combien de temps d'attente pour passer le permis de conduire et le code ?

  Jeudi 29 Octobre 2015

orsqu'au terme de votre formation votre auto-école vous juge prêt(e) pour l'examen, cela ne signifie pas nécessairement que vous allez être présentés tout de suite. Les délais pour obtenir une place...

Lire la suite


Site : http://www.edukar.fr

Fitoussi Avocat - Permis de conduire, droit pénal routier ...

Accueil Fitoussi 2017-10-22T19:29:05+00:00

Un cabinet qui intervient dans toute la France

Un cabinet pour la défense des auteurs autant que pour la protection et réparation des victimes, la force de conviction et le savoir-faire d'avocats dévoués et alliés de tous vos combats.

Maître Vanessa Fitoussi a créé ce cabinet dans le cadre d'une structure à taille humaine, proche de ses...

Lire la suite


Site : http://www.fitoussi-avocat.com

Thèmes liés : recours tribunal administratif permis de conduire / points permis de conduire recuperation automatique / recuperation de points permis de conduire / perte de points du permis de conduire / points permis de conduire jeune conducteur

Nouveau code de la route : le point sur ce qui change ...

VRAI / FAUX - Le passage de l'examen du code va devenir payant à partir de ce lundi 13 juin. L'occasion de revenir sur les changements (récents ou à venir) qui entourent le permis de conduire.

2016-06-12T13:30:00.000Z

- Laurence Valdés

L'examen du code de la route fait peau neuve. Désormais, les candidats ont affaire à une nouvelle version. Les nouvelles questions mettront l'accent sur la...

Lire la suite


Site : https://www.lci.fr

Salariés sans permis de conduire. Quels sont vos droits ...

Site de WordPress-FR

Salariés sans permis de conduire. Quels sont vos droits ?

Parmi les milliers de personnes privées de permis (88 000 en 2007), beaucoup de salariés se trouvent en grande difficulté pour travailler (livreurs, commerciaux, chauffeurs...)

Ainsi, il est bon de savoir, que si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail stipulant que le retrait de permis entraînera automatiquement un licenciement, cela n'a aucune valeur juridique.

En revanche, depuis 2003, la jurisprudence considère que la sécurité routière est devenu une priorité...

Lire la suite


Site : https://choosemycompany.com

Thèmes liés : droit permis de conduire / retrait de permis de conduire / travail permis de conduire / contrat permis de conduire / jurisprudence permis de conduire

Construire un bon curriculum vitae (CV) - Parfaire l ...

Comment rédiger une bonne accroche sur son CV ? Eléments de réponse.

A quoi sert l'accroche ?

Comme son nom l'indique, l'accroche sert d'hameçon. C'est la cerise qui pousse à jeter un oeil concupiscent sur le gâteau, la touche finale conçue pour harponner, sans faute, le recruteur. Contrairement aux autres rubriques, celle-ci n'est pas obligatoire. Mais si cette arme existe, pourquoi ne...

Lire la suite


Site : http://www.studyrama-emploi.com

Thèmes liés : l'obtention du permis de conduire a 18 ans / permis de conduire a 18 ans depuis quand / prix permis de conduire auto ecole / prix de l'auto ecole / permis de conduire a 18 ans

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une ...

Devant la commission médicale.

50 EUR

Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 EUR environ.

Résultat de l'examen

Si la décision est favorable

Si la décision est défavorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous...

Lire la suite


Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : permis de conduire demande / resultat de l examen du permis de conduire / restitution permis de conduire apres jugement / validite d un permis de conduire / perte de points du permis de conduire

Suspension de permis de conduire : Lettre sollicitant une ...

Vous avez commis un excès de vitesse important. Résultat : le Préfet de police a suspendu votre permis de conduire pour plusieurs mois. Vous lui demandez de rapporter sa décision.

Notre conseil

Si l'infraction n'est pas trop grave, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du Préfet. Ce pouvoir gracieux permet aux Préfets de corriger quelques excès des agents de police et gendarmes,...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : ecole de conduite l arret / suspension du permis de conduire / conduite a l ecole / permis de conduire demande / resultat du permis de conduire

Auto-école : pourquoi payez-vous ... - Comparateur Assurance

Si globalement le cout des auto-écoles est élevé, les candidats ne sont pas égaux face aux tarifs pratiqués d'une région à l'autre. Selon UFC-Que Choisir, le prix moyen du forfait de base (soit 20 heures de conduite, la formation théorique au code de la route ainsi que les frais de dossier) s'élève à 1 155 euros.

Mais comme souvent la formation de base ne suffit pas et que les...

Lire la suite

Date: 2018-02-16 11:07:52
Site : https://www.assurland.com