Articles sélectionnés pour le thème : jugement retrait permis de conduire
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TYPES DE PERMIS DE CONDUIRE ET ÂGE
- Un conducteur possédant un permis de conduire B peut utiliser sa voiture pour tracter une remorque possédant une MMA de 750 kg.
- Un permis de conduire B vous permet également de tracter une remorque possédant une MMA de plus de 750 kg à condition que :
. la MMA totale de la voiture et de la remorque n'excède pas 3 500 kg.
. la MMA de la remorque ne soit pas supérieure à la tare de la voiture.
Permis de conduire BE
- Vous avez besoin du permis de conduire BE si les conditions précitées ne sont pas satisfaites.
Le poids total de la voiture et de la remorque peut donc excéder 3 500...
Site :
https://www.permisdeconduire-online.be
Thèmes liés : jugement retrait permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / retrait de permis de conduire / conditions pour conduire une voiture sans permis / permis de conduire limite d age
Suspension de permis - Permis.com | Stages de ...
La suspension de permis de conduire en procédure judiciaire peut être prononcée en alternative à une poursuite , dans le cadre d'une composition pénale ou en peine complémentaire.
La durée de suspension de permis de conduire en procédure judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées en cas de...
Site :
http://www.permis.com
Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire / stage point permis de conduire / retrait points permis de conduire / jugement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire
Retrait de permis à l’étranger : peut-on rouler en Belgique
Votre permis de conduire est retenu par une autorité étrangère. Pouvez-vous néanmoins circuler librement en Belgique ?
Si votre véhicule a été intercepté par la police étrangère et que celle-ci retient votre permis de conduire, il s'agit d'un retrait immédiat du permis de conduire qui n'a d'autre conséquence que d'empêcher la conduite pendant la durée du retrait (il n'y a ni...
Site :
http://www.lexel.be
Thèmes liés : perte du permis de conduire francais a l'etranger / perte du permis de conduire a l'etranger / vol permis de conduire a l'etranger / nouveau permis de conduire belgique / perte du permis de conduire belgique
Permis de conduire : retrait, suspension et annulation
La suspension, l'annulation ou la rétention du permis de conduire sont des sanctions différentes qu'il ne faut pas confondre. Dans tous les cas, il s'agit d'un retrait de permis qui intervient lorsqu'une grave infraction au Code de la route ou un délit a été commis. Le point.
Le retrait de permis
Un retrait de permis de conduire peut correspondre à une suspension ou à une annulation du...
Site :
http://www.autoreglo.com
Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension judiciaire / recuperation permis de conduire apres suspension / jugement suspension permis de conduire / tribunal suspension permis de conduire / recuperation permis de conduire apres annulation
Assurance Auto en ligne avec Aric Assurances
Votre Assurance Auto avec Aric Assurances, le courtier qui résout vos problèmes d'Assurance auto .
Vous n'avez jamais été assuré
Vous cherchez une assurance auto pour votre voiture parce que vous n'avez jamais été assuré personnellement : Assurance auto jamais assuré
Vous n'avez plus d'assurance depuis plus de 2 ans
Vous n'avez plus d'assurance auto pour votre voiture depuis plus...
Site :
http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance auto sans permis de conduire / jugement annulation permis de conduire / validite d un permis de conduire / annulation permis de conduire / jugement suspension permis de conduire
Un salarié perd son permis de conduire, que faire
by alfortsecretariat
Comment réagir face à un salarié qui perd son permis de conduire ?
Comme vous le savez, la suspension ou le retrait du permis peut conduire le salarié vers un licenciement.
Le retrait du permis peut être le retrait définitif, soit la suspension temporaire.
Si la conduite du véhicule est un élément de la prestation du travail du salarié. L'employeur peut envisager de...
Site :
http://alfortsecretariat.com
Thèmes liés : jugement retrait permis de conduire / retrait de permis de conduire / jugement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire / vol permis de conduire que faire
Annulation de permis : comment retrouver le droit de ...
Annulation de permis : comment retrouver le droit de conduire ?
Annulation de permis : comment retrouver le droit de conduire ?
26 janvier 2016
L'annulation du permis de conduire intervient suite à une infraction grave au code de la route. Le conducteur perd alors le droit de conduire pour une durée proportionnelle à la gravité de l'infraction. Cette interdiction peut aller de 6 mois jusqu'à...
Site :
https://www.permisapoints.fr
Thèmes liés : jugement annulation permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire / jugement suspension permis de conduire / annulation permis de conduire / delai d'attente repasser permis de conduire
Avocat permis de conduire Lyon - avocat code de la route ...
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Avocat permis de conduire Lyon
Avocat en droit routier à Lyon 3e, Maître SAHY vous assiste pour toute procédure liée au contentieux du permis de conduire : retrait, suspension ou annulation. Son rôle est de vous aider à protéger vos points et votre droit à conduire.
Avocat Contentieux du permis de conduire Lyon
Plusieurs...
Site :
http://www.avocat-sahy.com
Thèmes liés : avocat permis de conduire / service des permis de conduire lyon / vol permis de conduire lyon / permis de conduire lyon / retrait points permis de conduire
Invalidation du permis de conduire - ActiROUTE
Selon les cas, un permis de conduire à points peut soit être annulé soit être invalidé.
L'invalidation du permis fait partie des sanctions administratives du permis de conduire . Elles concernent toutes les catégories de permis de conduire, tout comme les jeunes conducteurs et les plus anciens. Il existe d'ailleurs une différence de récupération de permis entre les deux types de...
Site :
https://www.actiroute.com
Retrait de points de permis - Permis.com | Stages de ...
Si votre solde de points de permis est inférieur ou égal à 6 points , vous êtes notifié du retrait de points par une lettre 48M . Celle-ci vous communique la possibilité de suivre un Stage de récupération de points de permis .
Si votre solde de points de permis devient nul, votre permis de conduire est en situation d'invalidation . Vous perdez le droit de conduire et devez repasser...
Site :
http://www.permis.com
Thèmes liés : retrait points permis de conduire / recuperation de points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / stage point permis de conduire / points permis de conduire comment savoir
CONDUITE SANS PERMIS - Test psychotechnique permis de conduire
Conduire sans permis se révèle très dangereux et reste lourdement sanctionné par la loi. Pourtant, chaque année, en France, des milliers de personnes prennent le volant, sans jamais avoir obtenu l'examen de conduite. D'autres continuent à rouler, alors qu'elles sont sous le coup d'un retrait de permis . Ce type de comportements peut coûter très cher.
Conduire sans permis malgré...
Permis de Conduire Annulé ou en cours d'Annulation ...
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Quand parle-t-on d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire ?
Entre l'annulation du permis de conduire et son invalidation, pas toujours facile de faire la différence. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
L'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (formulaire 48 SI)
L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative...
Date: 2018-04-19 23:54:27
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Législation du permis de conduire à points | cabinetmorin.fr
Le barème des sanctions.
La législation du permis de conduire:
Le permis de conduire à points est doté d'un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s). La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle et reste confidentielle.
Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Vous...
Site :
http://www.cabinetmorin.fr
Assurance Auto Moto suite suspension retrait annulation de ...
40 EUR / mois
Souscrire une assurance auto après une suspension ou retrait de permis
Votre permis auto est suspendu suite à une perte de points, vous avez reçu un avis de rétention pour retrait ou suspension de permis.
Notre tarificateur ci-dessus, vous donne un prix immédiat assurance auto après retrait suspension de permis en quelques clics, pour assurance suite suspension retrait ou...
Site :
https://www.assuranceendirect.com
Thèmes liés : assurance auto retrait de permis / releve d'information permis de conduire / tribunal suspension permis de conduire / retrait points permis de conduire / assurance auto sans permis de conduire
Suspension du permis de conduire - Permis 12 Points
Suspension du permis de conduire
Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons :
à titre provisoire par le préfet à la suite d'une infraction grave au code de la route
à titre de condamnation par le juge
La suspension ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour...
Retrait, Permis - Belgique - Tout - Lalibre.be
Paul, 80 ans, refuse le retrait de son permis - La Libre
UN OCTOGÉNAIRE, qui comparaissait en appel pour une déchéance à vie du permis de conduire, a provoqué un tel raffut mercredi devant le tribunal correctionnel de Nivelles qu'il a dû être évacué par les services chargés de la sécurité. [...] La manoeuvre était trop compliquée pour l'homme si bien que la police a fait mention...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
Thèmes liés : jugement retrait permis de conduire / retrait points permis de conduire / retrait de permis de conduire / permis de conduire en 15 jour / passer son permis conduire 15 jour
Visite médicale permis de conduire : circonstances et ...
Visite médicale suspension de permis
Vous avez fait l'objet d'un retrait du permis et souhaitez retrouver le droit de prendre le volant ? Dans certaines situations, vous devrez vous soumettre à un examen surnommé visite médicale du permis de conduire. Quelles sont ces situations ? Combien coûte cet examen ? Explications signées Retrait-Permis.com.
Visite médicale et permis de conduire ...
Site :
https://www.retrait-permis.com
Thèmes liés : visite medicale permis de conduire alcool / visite medicale permis de conduire / visite permis de conduire / jugement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire
Suspension du permis de conduire et permis retiré
Suspension du permis de conduire
En quoi consiste la suspension de permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire est une sanction administrative (suspension administrative) ou judiciaire (suspension judiciaire) décidée par un juge ou par un préfet.
À la suite de cette période de suspension votre permis vous redonne le droit de conduire, automatiquement et repasser aucune des...
Site :
https://www.tele-points.net
Thèmes liés : jugement suspension permis de conduire / tribunal suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire / jugement retrait permis de conduire / retrait points permis de conduire
Comment récupérer son permis de conduire suite à son ...
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Comment récupérer son permis de conduire suite à son invalidation ?
L'invalidation intervient lors de la perte de l'ensemble des points affectés au permis de conduire. Elle entraîne l'interdiction de conduire pendant une période de six mois à compter de la date de remise de son permis de conduire à la préfecture et sous réserve que le permis de conduire n'ait pas déjà...
Site :
http://www.dupont-avocat.fr
Suspension de permis : solutions pour permis suspendu ...
Suspension du permis
La suspension de permis de conduire est l'une des formes de retrait de permis existant aux côtés de la rétention de permis , de l'annulation de permis, et de l'invalidation de permis. Elle peut être soit judiciaire, soit administrative, et vous prive dans les deux cas du droit de prendre le volant de manière temporaire. Toutefois, des solutions légales existent pour...
L'invalidation du permis de conduire : risques et ...
Retrait de Permis
L'invalidation du permis de conduire : risques et solutions
L'invalidation du permis de conduire fait suite à la perte de l'ensemble des points affectés à votre permis. Vous avez cependant impérativement besoin de conduire dans le cadre de votre travail ? Vous trouverez ici les informations utiles en cas de permis invalidé.
Etes-vous bien concerné par l'invalidation du...
Date: 2018-01-13 16:23:08
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Droit pénal, permis de conduire, chasse | Avocat Rennes ...
CONTACT
Droit pénal
Le Code pénal établit des règles applicables en société. Il prévoit les sanctions qui peuvent être prononcées contre ceux qui ne les respectent pas.
Vous êtes poursuivi pour une contravention, un délit routier ou de chasse ? Vous avez reçu une décision des autorités de retrait ou annulation de permis de conduire ? Les experts de notre cabinet vous défendent...
Site :
http://www.cma-avocats.com
Thèmes liés : retrait points permis de conduire / jugement retrait permis de conduire / situation points permis de conduire / retrait de permis de conduire / points permis de conduire
Questions fréquentes - Avocat permis de conduire à Paris
Vous trouverez sur cette page les questions fréquemment posées par les automobilistes concernant leur permis de conduire
Je viens de recevoir une lettre d'invalidation de mon permis de conduire, dois-je restituer celui-ci ?
OUI
Lorsque vous recevez une lettre recommandée vous signifiant l'invalidation du permis de conduire ( la lettre « 48SI »), l'administration vous enjoint de restituer...
Date: 2018-02-15 15:36:21
Site :
http://www.kl-avocats.fr
AAAEP - Test Psychotechnique pour Permis de Conduire
Code et Conduite suite à retrait de permis
Comment se déroule un retrait de permis ?
Suite à une suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire, vous aurez différentes démarches à réaliser pour récupérer votre titre de conduite.
Que le retrait de permis ait été prononcé par les forces de l'ordre, la préfecture, ou un juge, il vous faudra passer un examen...
Site :
aaaep.fr
Déchéance du droit de conduire et retrait immédiat du ...
Déchéance du droit de conduire et retrait immédiat du permis de conduire : aspects pratiques
28 03 2015
permis de conduire , roulage
De nombreuses infractions au Code de la route sont sanctionnées par une déchéance du droit de conduire. Il s'agit d'une peine qui peut (ou dans certains cas doit) être prononcée par le tribunal de police ( articles 38 et suivants de la loi relative à la...
Site :
https://jm-a.be
Thèmes liés : droit permis de conduire / jugement retrait permis de conduire / retrait de permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / l'examen pratique du permis de conduire
Assurance voiture sans permis après annulation de permis prix
Annulation de permis suite Alcoolémie et assurance voiture sans permis
De plus en plus de conducteurs étant sous le coup d'une annulation de permis se tournent vers une voiturette. En effet ces voitures sans permis sont une alternative aux transports en commun et aux cyclomoteurs d'un point de vue confort et sécurité. Notre assurance voiture sans permis vous permet d'assurer votre voiturette...
Permis de conduire probatoire : période probatoire pour ...
Le permis probatoire
Qui est concerné par le permis probatoire ?
Le permis probatoire, institué par la loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière , est entré en vigueur le 1er mars 2004. Depuis cette date, tout nouveau titulaire d'un permis de conduire voit celui-ci affecté de la moitié du capital, soit six points, en application de l'article L223-1...
Date: 2018-03-08 14:32:20
Site :
http://www.permis-infos.com
Thèmes liés : duree permis de conduire probatoire / recuperation permis de conduire apres annulation / recuperation permis de conduire apres invalidation / retrait points permis de conduire / stage point permis de conduire
Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...
L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après...
Site :
https://www.legipermis.com
Suspension de permis de conduire : Comment faire ...
Retrait de Permis
La suspension de votre permis : qu'est-ce que c'est ?
La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de...
Date: 2018-01-13 16:51:38
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis
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Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences
Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
L'annulation judiciaire de votre permis de conduire
On parle...
Date: 2018-01-14 03:29:54
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Le permis probatoire Stage permis a points - stage de ...
Stages permis à points pour récupérer vos points de permis
de conduire en participant a un stage de sensibilisation
au risque routier de 2 jours. Votre récupération de points
de permis conduire est immédiat.
Cliquez pour accéder à nos stages de récupération de points
Le permis probatoire
Depuis le 1er mars 2004 le "jeune conducteur"' dispose de 6 points sur son permis pendant une...
Date: 2014-03-26 10:52:29
Site :
http://www.stage-pointspermis.com
Infraction.be : Aide juridique concrète adaptée à votre ...
Les infractions du 3ème degré
Les infractions du 3ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.
Sanctions:
Une perception immédiate de 150 euros peut vous être proposée par la Police.
Une transaction de 160 euros peut vous être proposée par le Parquet.
Une amende de 165 à 2.750 euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra...
Site :
http://infraction.be
Thèmes liés : permis de conduire en 15 jour / jugement retrait permis de conduire / retrait de permis de conduire / heures permis de conduire / droit permis de conduire
Permis annulé : conduire malgré une annulation de permis ...
Permis de conduire annulé judiciairement : comprendre ce que c'est
En quoi un permis annulé se distingue-t-il d'un permis invalidé ou d'un permis suspendu ? Quelles infractions routières peuvent causer une annulation de permis, et dans quels contextes cette décision peut-elle être prononcée ? Nos réponses.
Un permis annulé diffère d'un permis invalidé...
Vous êtes en situation de...
Site :
https://www.retrait-permis.com
Thèmes liés : jugement annulation permis de conduire / annulation permis de conduire / code de la route permis d gratuit / code de la route permis d / code permis d gratuit
Permis de conduire en France — Wikipédia
Permis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2018-03-08 12:18:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis
Annulation de permis par le juge
L'annulation judiciaire du permis de conduire
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L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...
Site :
https://www.legipermis.com
Le permis à points - La préfecture de Police
Le permis de conduire probatoire est doté d'un capital de points initial de 6 points. C'est seulement à l'issue de la période probatoire d'une durée de 3 ans, et à condition qu'aucun retrait de point ne soit intervenu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche pédagogique qui doit permettre au conducteur de prendre...
Date: 2018-04-20 00:21:21
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire en France — Wikipédia
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...
Date: 2018-01-08 04:26:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...
La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple, aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc), la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l'emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle. Quant à la...
Site :
https://www.atousante.com
Thèmes liés : jugement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire / validite d un permis de conduire / travail permis de conduire / retrait points permis de conduire
Retrait du permis de conduire en France — Wikipédia
Le retrait du permis de conduire peut être effectué dans plusieurs situations en France . Une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre peut être effectuée dans certaines conditions. La suspension administrative peut être prononcée par le préfet et le juge peut décider de la suspension judiciaire ou de l' annulation . Il peut être prononcé par le juge ou le préfet une...
Date: 2018-02-12 08:07:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou ...
Début Règlementation Par niveau Lois Loi de la circulation routière
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]
Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté
Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage
Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes...
Site :
https://www.code-de-la-route.be
Thèmes liés : jugement retrait permis de conduire / article permis de conduire / validite d un permis de conduire / droit permis de conduire / restitution permis de conduire apres jugement
Examen du code de la route | Code de la route | Quelpermis
Accueil
Examen du code de la route | Code de la route
Passer l'examen du code de la route est une étape indispensable à l'obtention du permis de conduire. Voici les réponses à toutes vos questions !
Qu'est-ce que l'examen théorique du permis de conduire (code de la route) ?
La première étape vers l'obtention du permis de conduire est l'épreuve théorique générale (E.T.G), plus...
Site :
quelpermis.com
Avocat retrait de points - Avocat permis de conduire ...
Accueil » Compétences » Retrait de points
Avocat - Retrait de points : comment les récupérer ?
Vous êtes tous concernés par ces infractions tellement habituelles mais pourtant sanctionnées sévèrement par le Code de la route par un ou plusieurs retraits de points qui peuvent vous gâcher la vie au point d'entraîner l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et...
Site :
http://jad-avocat-78.fr
Suspension de permis - Avocat permis de conduire, Droit ...
Suspension de permis
La suspension de permis est un retrait de permis provisoire étant soit immédiat par le préfet (suspension administrative) à la suite d'une infraction routière relevée par les forces de l'ordre, soit à la suite d'une décision de justice (suspension judiciaire).
Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier, pourra trouver la...
Site :
http://www.changeur.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2018-01-14 01:00:02
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire en France — Wikipédia
Permis de conduire en France
document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules en France
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis...
Date: 2018-01-08 04:26:48
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2018-01-14 03:56:44
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Permis de conduire - La préfecture de Police
Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...
Date: 2018-01-14 03:42:54
Site :
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...
Ecoutez
Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.
La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...
Date: 2018-02-16 11:47:41
Site :
https://www.village-justice.com
Questions les plus fréquentes sur les examens de tests ...
Combien de temps dure un test psychotechnique ?
En moyenne, un test psychotechnique se déroule sur 1 heure.
Je dois passer un test psychotechnique prochainement parce que mon permis a été annulé. Dois-je avoir des connaissances spécifiques avant de m'inscrire ?
Non, il n'y aucune connaissance à maitriser. Nous allons vous faire passer un petit entretien avec quelques questions d'ordre...