franckgenser
Classement : 394 / 591
3 vidéos sélectionnées
Permis a points : faire un stage n'empêche pas de contester une invalidation de permis de conduire
www.permisapoints.fr interroge maître farajallah avocat spécialisé en droit routier. Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points. participer à un stage n'empêche pas de contester ultérieurement l'invalidation d'un permis de conduire.
Thèmes liés : stage point permis de conduire
TELEPOINTS- consultation
Permis a points ; la contestation des infractions ou d'une invalidation du permis de conduire est elle empêchée par le fait de consulter son solde de points en préfecture ? Non nous réponds Maître Farajallah interwievé pour le site www.permisapoints.fr. Les points peuvent être consultés sur le site www.télépoints.info
Thèmes liés : consulter mes points de permis de conduire
contester l'invalidation de son permis de conduire
www.permisapoints.fr interroge Maitre Malik FARAJALLAH avocat spécialiste du droit routier. Si la contravention comporte une erreur grossière elle est rectifiée directement auprès du Ministère de l'intérieur. Dans le cas général, la procédure est menée auprès du tribunal administratif.
Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire
3 Ressources