Site : https://www.economie.gouv.fr
Classement : 848 / 2264
3 articles sélectionnés
DGCCRF - Auto-école : obligations d’information | Le ...
Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.
L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.
Les conditions d'exercice
L'auto-école doit être agréée. L'agrément est obligatoire et son...
Loi consommation : suppression des frais de transfert de ...
Accueil du portail > Particuliers > Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école
Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école
01/07/2015
Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d'une auto-école à une autre a été publié, en...
Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à ...
Accueil du portail > Particuliers > Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à l'épreuve
Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à l'épreuve
03/12/2015
Le décret limitant les coûts d'obtention du permis de conduire vient d'entrer en vigueur. Désormais, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Seul, l'accompagnement physique du candidat (moniteur et véhicule) peut être facturé, sans excéder le prix d'une heure de conduite pour le permis B...
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / prix d une voiture sans permis / l'examen pratique du permis de conduire / epreuve examen permis conduire / epreuve pratique du permis de conduire
3 Ressources